qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire " ; Considérant qu'aux termes du premier

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

À l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014, Mme K...L..., maire sortante, a été proclamée élue conseillère municipale de la commune de Branches (Yonne) au premier tour de

dispositions de la présente section ne sont pas applicables... aux accords prévus à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites..." ; que le premier

Le Conseil constitutionnel ayant, par sa décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du premier alinéa et la seconde phrase du 3° de l'article L. 214-1

ce syndicat, en vue de la pose de canalisations d'assainissement d'eaux usées sur le territoire de la commune de la Teste de Buch, 2°) écarte des débats les conclusions de l'expert commis par les premiers

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

En premier lieu, aucune disposition n'imposait la consultation du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avant l'édiction du décret attaqué.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches

Sur les autres moyens de cassation : 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 225-1 du même code : " L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier : " Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.