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29 338 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449347

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072791

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

LINK se pourvoit régulièrement contre cet arrêt, en tant qu'il a, ainsi qu'il a été dit, rejeté une partie de ses conclusions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868670

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

dans le délai et motivé, d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, qu'elle aurait dû transmettre au Conseil d'Etat, ce dernier, après avoir annulé l'arrêt, statue comme juge de cassation sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649331

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051406

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030646499

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

contre le jugement du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007763844

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007828

Admin. suprême

17 décembre 2007

17 décembre 2007

statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant au fond le litige ; que la COMMUNE DES ANGLES ne s'étant pas pourvue en cassation contre le jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218227

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125613

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, - les conclusions de M.

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982267

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812853

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Article 4 : La somme que le centre hospitalier de Senlis versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, est ramenée à

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866711

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la condition d'interruption d'activité de deux mois posée à l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'octroi

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision présenté par Mme A... doit être rejeté.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi est inopérant et en tout état de cause infondé.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004800

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

juges une juste appréciation des faits de la cause en mettant à la charge de la commune de Vire la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à la victime ; que le moyen tiré de ce que

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507141

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A l'appui de ses moyens d'appel, il s'est borné à expliciter les arguments qu'il avait déjà présentés en première instance et que les premiers juges avaient écartés par des motifs suffisants.

Source officielle

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