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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449347
1 mars 2012
juridiques susceptibles de fonder un pourvoi en cassation, est recevable à développer, après l'expiration de ce délai, tout moyen de cassation se rattachant à l'une ou l'autre de ces causes ; Considérant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072791
10 octobre 2001
LINK se pourvoit régulièrement contre cet arrêt, en tant qu'il a, ainsi qu'il a été dit, rejeté une partie de ses conclusions ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868670
30 avril 2009
dans le délai et motivé, d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, qu'elle aurait dû transmettre au Conseil d'Etat, ce dernier, après avoir annulé l'arrêt, statue comme juge de cassation sur
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649331
6 octobre 2008
, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par l'intimé en première instance, alors même qu'ils ne seraient pas repris dans les écritures produites, le cas échéant, devant lui, à la seule exception de
SECTION
CETAT:CETATEXT000008051406
5 juillet 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030646499
27 mai 2015
N...et J...U...à l'issue du premier tour et annulant l'élection de Mmes AE... etAB... au second tour ; Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
contre le jugement du 13 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 23 mai
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Il en résulte qu'en cette matière, un prévenu peut utilement se prévaloir devant le juge de cassation de l'insuffisance de la réponse du juge du fond au moyen, soulevé par un autre prévenu, tiré de l'imprécision
4 SS
CETAT:CETATEXT000007763844
23 février 1990
recours contentieux, Mme Y... a soulevé à l'appui de son appel un nouveau moyen relatif à la légalité de la décision sur laquelle a statué le tribunal administratif d'Amiens, ce moyen, qui se rattache
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007828
17 décembre 2007
statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant au fond le litige ; que la COMMUNE DES ANGLES ne s'étant pas pourvue en cassation contre le jugement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218227
7 juin 2006
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie ajoute un article R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
CETAT:CETATEXT000008125613
4 décembre 2002
X... et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, - les conclusions de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982267
6 juin 2012
des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812853
31 mars 2014
Article 4 : La somme que le centre hospitalier de Senlis versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil, est ramenée à
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866711
10 juillet 2015
Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la condition d'interruption d'activité de deux mois posée à l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'octroi
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120977
20 septembre 2019
Le moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que le recours en révision présenté par Mme A... doit être rejeté.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi est inopérant et en tout état de cause infondé.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004800
21 décembre 2006
juges une juste appréciation des faits de la cause en mettant à la charge de la commune de Vire la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu à la victime ; que le moyen tiré de ce que
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507141
18 octobre 2018
A l'appui de ses moyens d'appel, il s'est borné à expliciter les arguments qu'il avait déjà présentés en première instance et que les premiers juges avaient écartés par des motifs suffisants.
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