du travail, les risques de contagion et l'état de santé des travailleurs » ; que les dispositions de l'article R. 24149 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret attaqué, selon lesquelles

des mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " du premier alinéa de l'article D. 1453-2-4 et du second alinéa du même article inséré dans le code du travail par le décret attaqué, qui sont

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues

fois sur la base de rapports non conformes aux prescriptions précitées de l'article L. 133-11 du code du travail ; Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations

Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

énumérées au premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, à la règle posée par le second alinéa de ce même article ; que, si l'article L. 1311-1 du code des transports prévoit que les dispositions

pris pour l'application de ces dispositions ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que tant l'article L. 212-2 du code du travail, dont se prévalent les requérants, que l'article L.

recettes nécessaires au maintien de l'équilibre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. 5.

expose que par la décision contestée, la direction de l'INRA a interdit de façon générale, l'acheminement dans les services des courriers personnels envoyés par le syndicat SUD-INRA qui constitue une branche

(CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), d'autre part, ont conclu

direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant

, dans chaque branche, du régime nouveau de représentativité instauré par cette loi est subordonnée à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé du travail déterminant, selon les nouveaux critères posés

par les ministres précités sur cette demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer

4 du code du travail : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après

de retraite du personnel peuvent faire l'objet de stipulations dans les conventions collectives susceptibles d'être étendues conformément aux dispositions... du code du travail" ; que le second alinéa

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

du travail sous forme de cycles de travail ; que le décret attaqué en date du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est pris pour l'application