. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-684 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement

Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée de quatre ans ; que celui-ci n'a plus eu aucun contact

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 27 août 2008 à 12 heures ; Vu, enregistré le 22 août 2008, le mémoire complémentaire présenté pour Mme B, qui reprend les conclusions et les moyens

, n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse les moyens tirés par la requérante de ce qu'elle justifiait régulièrement de son absence, par des congés de

A, qui reprennent les conclusions de leur requête et les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre qu'ils n'ont pas volontairement abandonné une demande de visa visiteur mais ont été invités par le consulat

Claude X... au motif qu'ayant quitté son service sans autorisation, il devait être regardé comme ayant abandonné son poste ; Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision du 17 août 1981 :

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (

de Saint-Etienne du 3 septembre 2010 ; - elle a relevé d'office le moyen tiré de ce qu'elle devait être regardée comme faisant partie du même foyer que M.

X... comporte l'exposé des motifs sur lequel il se fonde ; que le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit donc être écarté ; Considérant que, par décisions des 6 octobre 1994 et 17 mai 1995,

A, entré en France en 1994 à l'âge de 13 ans après avoir quitté le Maroc, abandonné par ses parents, vit depuis cette date avec son cousin et son oncle qui l'ont recueilli ; qu'il n'a plus aucun contact

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la suspension de son traitement et du risque de licenciement pour abandon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

QUE SI CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A ETE FORMULE PAR LE REQUERANT QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles

tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 juin 2003, de la décision du préfet de police du 28 mai 2003 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré " ; Considérant qu'aux termes de l'article