premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 4, quai Point-du-Jour, à Boulogne-Billancourt (92777) ; LA POSTE

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

a par ailleurs substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article

été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile

été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile

En second lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

Aux termes du deuxième et du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité

été imposé à raison des bénéfices réalisés par celle-ci au titre des exercices clos en 1988 et 1989 et, notamment, de la plus-value résultant de la cession, effectuée le 31 mai 1989 par la société civile

à la légalité de l'arrêté du 18 août 2022 les moyens tirés de ce que le motif retenu pour l'exercice du droit de préemption ne correspondait pas à une action ou opération répondant aux objets définis

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret litigieux.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

Par suite, le moyen tiré de ce que les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à Mayotte ne pourraient bénéficier, y compris lorsqu'elles recourent à la procédure de

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Vu la procédure suivante : Mme A C, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a mise en demeure de quitter, dans