Considérant, en second lieu, que la SCI 22 rue du Boeuf qui, devant la cour administrative d'appel de Lyon, avait contesté la validité de l'acte de cautionnement en vertu duquel les droits et pénalités

Le maire a également signé, le 14 avril 2011, un acte de cautionnement par lequel la commune s'est portée, à hauteur de 166 667 euros, caution de la société FMS en garantie du prêt que cette société avait

par les parties et qu'il est revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et du greffier ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "DEPOT ET CAUTIONNEMENT", VERSE EN 1972 AU CREDIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 120.000

des mêmes conclusions, être annulé en tant qu'il a statué sur la responsabilité de la commune de Pernes-en-Artois à raison de la promesse non tenue de se porter caution de la SNC La Clarence ; 5.

la retenue de 1,5 % opérée sur la rémunération due à la société anonyme Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars 1985, d'autre part, fixé à 161 244 F la part de la caution

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET EN SECOND LIEU PAR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU CONTRIBUABLE PORTANT SUR 300.000 FRANCS EN 1966 ET 250.000 FRANCS EN 1967 ;

Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201032 du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation des demandes de cautionnement

A, le premier le 16 mars 1995 en qualité de caution solidaire de la société dont il était le président-directeur général, à hauteur de 500 000 F, le second en qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit

interjeté du jugement du 1er mars 2007 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant leur demande tendant au remboursement de la somme de 463 864,69 euros indûment versée au Trésor par leur caution

elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération de cautions qu'elle avait consenties pour la garantie d'emprunts contractés par des filiales ayant leur siège en Belgique,

disposition législative ne fait obstacle à l'attribution par les collectivités territoriales de subventions à des établissements privés d'enseignement technologique et professionnel ; Considérant, en second

à compter de la date réelle de prise de possession et au plus tard le 1er juin 1996 » ; que, si M et Mme A soutiennent que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de relever d'office le moyen

DE LA VILLE DE STRASBOURG ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN EN

par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'office national interprofessionnel des céréales à lui verser la somme de 1 101 303,34 F assortie des intérêts de droit et à lui restituer la caution

L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le quorum n'aurait pas été atteint lors de la séance au cours de laquelle la commission compétente du Conseil supérieur de