A et du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SECOND ŒUVRE DU BÂTIMENT sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.

qui les liait ; que par la voie du pourvoi incident, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES conteste la part de responsabilité qui a été laissée à sa charge ; que la SOCIETE DECAUX se pourvoit également en

B et l'appel incident formé par la commune de Saint-Etienne contre ce jugement.

en cassation contre cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la société OTV France ; que, par la voie du pourvoi incident, cette société demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il ne retient

incident sur ce point doivent être rejetées ; En ce qui concerne les autres conclusions du pourvoi incident : 9.

A, cette seconde décision ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise ; que le choix entre les différentes mesures ainsi prévues doit prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Sur le pourvoi incident

qu'il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de l'arrêt doivent être écartés ; Sur les moyens relatifs au contrôle de la régularité de la procédure devant le

en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 25 septembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant la

Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt contre lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit, la cour administrative d'appel de Paris

Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat serait entaché de nullité faute pour sa signature d'avoir été précédée de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal autorisant

Les pourvois de la ministre de la transition écologique et de la société Egis Airport Operation et de la Caisse des dépôts et consignations sont dirigés contre la même ordonnance.

développés à l'appui de leur pourvoi incident, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur le pourvoi n° 291 978 : Considérant que pour les motifs ci-dessus indiqués, les moyens développés par les

Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

Sur le pourvoi incident du CSE de l'UES TUI France et autres : 7.

, mobiliers et installations renouvelés pendant la durée du présent contrat. / Ce droit de reprise sera réglé par le nouveau concessionnaire lors de la signature du présent contrat, afin de permettre le

du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié ; qu'à ce titre, lorsque la demande est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci