F, n'en a pas fait une estimation exagérée ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 26 juin 1989 par M. et Mme Y... et par Compagnie d'assurances

Y... était redevable au titre des années 1972 à 1975 ont été rehaussées en conséquence ; que par jugement en date du 22 avril 1982, le tribunal administratif de Lyon a retranché du montant du revenu imposé

à ce moyen ; que, dès lors, le jugement en date du 19 juin 1984 doit être annulé et, par voie de conséquence, en tant qu'il rejette la demande de M.

1976 ; Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et

André Y..., demeurant ... les Bains (70300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 11998 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande

en tant que, par ce jugement, ce tribunal a rejeté sa demande en réduction, au titre des années 1979, 1980 et 1981, des redevances domaniales auxquelles elle a été assujettie à raison des terrains apportés

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les arrêtés du 21 février 1986 relatifs aux autorisations

7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office notarial "Jacques Y... - Dominique X..." ; 2°) annule

rejeté comme tardive la demande présentée le 11 juillet 1986 par les trois requérants précités contre l'arrêté litigieux ; que ce jugement doit donc être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1984 du Haut-Commissaire de

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu

; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 avril 1990, 17 août 1990 et 12 juin 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs, qui a modifié l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 85-453 du

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 1982, présentés pour M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 508/91 du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur la demande de Mme X... et autres, annulé l'arrêté du 22

du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs, qui a modifié l'ordonnance du 7 janvier 1959, a, dans

ayant son siège social ... ; la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 juin 1998 qui a rejeté