Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique

prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le directeur des finances publiques du département dans

pour cause d'utilité publique ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 88 - 157 L du 10 mai 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

échéant, par les ministres chargés de leur exécution », l'article 15 du décret attaqué, qui introduit à l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique les dispositions selon

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

pour cause d'utilité publique ; 2.

pour cause d'utilité publique issu de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prise sur le fondement de la loi du 12 novembre

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'OPERATION EN CAUSE : "PEUVENT ETRE CEDES DE GRE A GRE, A DES PERSONNES DE DROIT PRIVE OU DE DROIT PUBLIC, ET SOUS

la réalisation de la liaison piétonnière souterraine entraînant l'expropriation de leur immeuble n'était pas prévue par le dossier d'enquête publique, et qu'ainsi l'opération déclarée d'utilité publique

majeur d'éboulement des Ruines de Séchilienne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n

pour cause d'utilité publique, le commissaire de la République du département du Var était compétent pour déclarer ce projet d'utilité publique ; Sur le moyen tiré du défaut de consultation de la commission

des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 31 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret du 17 juillet 1984 pris pour son application

, en tout état de cause, manque en fait ; Sur la composition du dossier d'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

du ministre chargé des sites et du ministre de l'agriculture prévues par les articles R. 11-15 et R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont requises que si l'expropriation

publique est critiquable, en premier lieu, en ce que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il n'a pas été accompagné d'un document

RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.11.3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET