terme, sans réception de fonds ; / b) En recettes, au titre du recouvrement des créances à long et à moyen terme ; que l'article 2 de ce décret dispose que : Le montant des annuités des emprunts garantis

Considérant, en premier lieu, que si la société Banque calédonienne d'investissement soutient que la cour administrative d'appel a omis de répondre au moyen tiré de ce que la garantie qu'elle a fournie

personnelle, en remplacement du cautionnement exigé par l'article 125 du code des marchés publics, être mise à la charge de la Caisse Franco-Néerlandaise de Cautionnement ; que le moyen tiré par celle-ci

de la caution.

FINANCIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 ALINEA 2.2° DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 NE PEUT VALABLEMENT RESULTER QUE : D'UN CAUTIONNEMENT, DEPOSE PAR LA PERSONNE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET

Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier

Le maire a également signé, le 14 avril 2011, un acte de cautionnement par lequel la commune s'est portée, à hauteur de 166 667 euros, caution de la société FMS en garantie du prêt que cette société avait

soutient en défense, le comptable du Trésor était en droit de refuser la garantie offerte quelle que soit la valeur de ces biens ; que, par suite, les moyens tirés par M.

Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément présentées par les sociétés de caution

de caution souscrit auquel il était annexé, alors que, selon elle, l'administration n'a pas établi que ce règlement était annexé à l'acte de cautionnement ; que, toutefois, le moyen ainsi soulevé devant

et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 6-I de la loi du 2 mars

; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la BANQUE RHONE-ALPES, l'arrêt attaqué analyse de façon suffisante les conclusions et moyens des parties ; Considérant, en deuxième

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

lieu, qu'en jugeant que le moyen tiré par M.

; que l'article L. 5341-14 du même code dispose que Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application

La caution constituée en vertu de l'article 2 est libérée immédiatement : ... - pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quantités livrées conformément aux dispositions du présent règlement et cela

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE, dont le siège

DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X ...

préjudices qu'elle affirme avoir subis en raison de l'illégalité des délibérations du 10 septembre 1987 du conseil municipal de cette commune et du non respect d'engagements pris par cette dernière ; 2°

Aux termes de l'article L. 1251-50 de ce code : " La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une