des produits d'alimentation humaine consommés en France, qu'ils y aient été élaborés ou qu'ils aient été importés, donnent lieu, une seule fois, à imposition à la taxe spéciale sur les huiles.

années 1998 et 1999 à raison d'une décharge de déchets industriels et ménagers qu'elle possède dans la commune de Hersin-Coupigny ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses

titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

que le contribuable taxé d'office, en matière de taxe à la valeur ajoutée, ne peut obtenir, par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de l'imposition qu'il conteste qu'en apportant la preuve

à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 et à la décharge de l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en

à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 août 1972, par avis de mise en recouvrement du 15 mai 1973 ; 2° la réduction de l'imposition

sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1 janvier 1974 au 31 décembre 1978, 2°) lui accorde la décharge intégrale des impositions contestées ; Vu les autres

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités

est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, la commission départementale des impôts directs et des taxes

Lorsque le montant de la taxe déductible .. mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation

compléments de taxe sur la valeur ajoutée susmentionnés ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros

PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 78. 076 OC DU 18 AVRIL 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : Il est fait recette du

l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les Etats membres.

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

b) pour la déduction visée à l'article 17 2 sous b), détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

; SUR LA DEMANDE D'IMPUTATION DE RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

; qu'elle s'est ainsi trouvée en état d'être imposée d'office ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge dudit complément d'impôt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code