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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025162166
30 décembre 2011
23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ; / 4° Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 ; / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018744533
13 juillet 2007
sa charge les impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411902
28 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un producteur opte pour la seconde branche de l'alternative prévue par cette dernière disposition, la contribution financière versée à l'organisme agréé constitue
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
Vu, 3°) sous le n° 341346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982793
1 avril 1998
légalité externe mettant en cause dans son ensemble le décret attaqué : Considérant qu'eu égard à son objet, le décret attaqué entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 200-3