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6 résultats pour « (sur les 3 dernières branches) donation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162166

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 ; / 4° Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 162-23-3 ; / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744533

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

sa charge les impositions litigieuses ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411902

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, que, lorsqu'un producteur opte pour la seconde branche de l'alternative prévue par cette dernière disposition, la contribution financière versée à l'organisme agréé constitue

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu, 3°) sous le n° 341346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982793

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

légalité externe mettant en cause dans son ensemble le décret attaqué : Considérant qu'eu égard à son objet, le décret attaqué entrait dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 200-3

Source officielle