A...lors de l'annulation de ses parts sociales, consécutive à la liquidation-partage de la SCI Joluger, la cour a jugé que le prix d'acquisition des parts sociales qu'il détenait ne pouvait être majoré

FIDELOR et Mme X... ont comporté, notamment, la création, par prélèvement sur les parties communes de l'immeuble, de trois lots, deux au sous-sol et un au cinquième étage ; qu'un acte de partage du 29

X... a la garde, ainsi que l'enfant né d'une seconde union de M.

, dans le cas où la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, le recours de l'Etat ne peut porter sur la part de cette indemnité qui correspond à la réparation des préjudices

de succession ou de communauté, les biens dévolus lors d'un tel partage sont réputés avoir été la propriété de leur attributaire dès la date, soit de l'ouverture de la succession, soit de l'acquisition

, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage. /(...) / Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage

Toutefois, un conseil municipal peut décider de ne pas partager en nature une coupe de bois d'affouage entre les titulaires du droit d'affouage mais d'en vendre tout ou partie, soit au profit du budget

de la communauté ; qu'en jugeant dès lors que Mme Blois ayant, à compter du partage de la communauté ayant existé entre elle et son ex-époux, poursuivi l'activité de loueur de fonds au titre de laquelle

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale, pris sur

En ce qui concerne le partage d'informations entre services de renseignement : 3.

représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage

En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ..." ; Considérant qu'il résulte du dossier que la décision d'affectation à la préfecture de Montpellier de M.

Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.

public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Reaumont ; Considérant, d'une part

X... a acquis la propriété divise de deux fractions de ce terrain, la première par voie de licitation le 10 juin 1953, la seconde par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu le 27 juin 1963

de responsabilité et exclut du droit à réparation certains chefs de préjudice ; Sur les moyens relatifs au partage de responsabilité opéré par la cour administrative d'appel : Considérant que, par l'arrêt

apprécier les accords de partage de réseaux mobiles au regard des objectifs de la régulation, en distinguant selon les modalités de partage et les zones du territoire, [de] décrire la procédure qui sera

Il limite, d'autre part, la phase intermédiaire de partage croisé de fréquences basses des deux opérateurs aux territoires de la Martinique et de la Guadeloupe pour les bandes de 800 et 900 Mhz et à celui