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9 634 résultats pour « ) outrages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390173

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

rue Marcadet à Paris (75018) ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007857458

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193327

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193335

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193342

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193348

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193355

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193362

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193367

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191761

Admin. suprême

8 décembre 2004

8 décembre 2004

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215672

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

spéciales ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article : La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724692

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

ayant entraîné une incapacité totale de travail de six jours, le 27 novembre 2003 de refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir un état alcoolique pour un conducteur de véhicule et d'outrage

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155452

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989626

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775016

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

2004, pour lesquels il a été condamné le 8 juin 2004 à un mois d'emprisonnement, d'entrée ou séjour irrégulier en France, de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction et d'outrage

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

de protection des fonctionnaires placés sous leur responsabilité, lorsque ceux-ci sont victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671481

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, de rébellion, d'outrage

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037158729

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

A...a notamment commis, le 26 novembre 2008, des faits de dégradation volontaire de bien d'autrui et de violences ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'outrage envers des personnes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203585

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

.) / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle