pour la commune de LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Il résulte de ce qui est dit au point 6 que la mutation de propriété consécutive à cette transmission universelle de patrimoine ne constituait ni un changement de consistance ni un changement d'affectation

Vu, 1°) sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée

ainsi que d'autoriser l'exploitant à effectuer les travaux qu'il projette ; que le I et le II de l'article L. 593-14 du même code disposent que : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de : 1°

mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat : 1°

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CCF CHANGE 1 est rejeté.

; la SOCIETE CCF CHANGE 1 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 février 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation des jugements du

d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit communiquée la teneur de la décision prise au profit d'Europe 1

QU'AUX TERMES DU 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de Mme A...; 1.

plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°

Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

. ; 1.

des frais (...), limitée à 80 % des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif à : 1° Un changement d'affectation ou un détachement dans un emploi conduisant à pension du code

la cession du capital de la société Sport FM à la société Lagardère Active Broadcast s'accompagnait de la mise en place d'une nouvelle structure de direction dans la société Sport FM, devenue Europe 1

opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisés, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination

de nom ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE