fin à ce contrat pour motif disciplinaire, alors même que le contrat n'aurait pas comporté de clause expresse en ce sens ; que par suite le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article

, de la procédure de passation des lots n°s 1, 2 et 3 d'un marché public lancé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ayant pour objet des prestations de contrôle de qualité externe d'équipements

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

d'achat d'électricité dans le cadre du dispositif d'obligation d'achat prévu par l'article L. 314-1 du code de l'énergie.

échéance, sauf accord contraire des parties.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2017, présentée par la commune de Clichy-sous-Bois. 1.

à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de

dénonçant le contrat du 17 avril 1969 qui concédait à la S.A.R.L.

L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret

septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 19.463 LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA

ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés ; qu'en l'absence même de stipulations du contrat lui donnant

, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

contrat.

) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation établie par l'article

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.