; que l'article 76 de la même loi précise que, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant

. ; Madame A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution une décision du 27 avril

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner

visiteur, Mlle A ait évoqué la perspective de rechercher une activité professionnelle en France ne saurait suffire à caractériser l'existence d'un tel risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Siham X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

X un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'étudiant, au motif que le projet d'études de ce dernier était dénué de caractère sérieux et qu'il y avait un risque de détournement de l'objet

présentée par la SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du Consul général

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES ADMINISTRATEURS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE (SAIGI), dont le siège est

visa la prive de la possibilité de maintenir des relations avec l'ensemble de sa famille établie en France ; que la décision contestée, en l'absence de risque de détournement de l'objet du visa, est entachée

Vu, 1°, sous le n° 274 721, la requête, enregistrée le 30 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, dont le siège est

Jacques X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition

de l'objet revendicatif de la manifestation et, d'autre part, à la protection de la dignité des participants au campement, notamment les familles installées pour la troisième semaine consécutive dans

Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la CNIL, saisie de la plainte de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 89-1389 du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation

la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (société à responsabilité limitée ), dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PRIVAS, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du 31 mars 1988 du conseil municipal ; la COMMUNE DE PRIVAS demande que le Conseil d'Etat : 1°