Hubert X..., demeurant 1 Domaine de Suartello à Ajaccio (20000) ; M.

David X, demeurant 1, Domaine de la Chaussée à Coquelles (62231) ; M.

Pascal A, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350) ; la SOCIETE PARTNER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02329 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel

LEE X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 79-655 du 26 juillet 1979 portant constitution du domaine de la commune de BoraBora (Polynésie française) et de déclarer que ce décret

L'ARTICLE 52 DE CE DECRET, "SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1959 , SOUSRESERVE QUE LEUR COUT N'EXCEDE PAS L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES

L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RUSCADIENNE DE DEFENSE POUR L'AMENAGEMENT DE LA 2X2 VOIES R.N.10 demande au Conseil d'Etat : 1°

deux critères généraux / - s'équiper d'un logiciel [dossier usager informatisé] DUI conforme aux exigences nationales, c'est-à-dire conforme au dossier de spécification de référencement Ségur " vague 1

septembre 1987 et 4 janvier 1988, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat : 1°

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à raison d'une installation située 1

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux Métropole, et à la SCP Boulloche, avocat de la SCI SAH ; 1.

Dominique C..., ..., M.

X... le 14 juin 1968 une autorisation d'occupation du domaine public maritime alors qu'à l'époque, les lais et relais de la mer de la plage de Viva faisaient partie du domaine privé de l'Etat et si l'Etat

public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné son expulsion des locaux dépendant du Muséum national d'histoire naturelle

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL EST AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE ; EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE DE PELAU PAR L'EROSION DES BERGES : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE

public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications

Considérant ce qui suit : 1.