, 1/24ème de son traitement par jour de grève, afférent aux mois de juillet, novembre, décembre 1995, janvier, février, mai, juillet, novembre 1996, avril, juin et juillet 2003 ; qu'elle a sollicité sans

, 1/18ème de son traitement par jour de grève afférent aux mois de janvier et février 2000, avril et novembre 2001, décembre 2002, juillet et août 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son employeur

, 1/24ème de son traitement par jour de grève, afférent aux mois de juillet et décembre 1995, janvier, mai, juillet et novembre 1996, avril et juillet 2003 ; qu'elle a sollicité sans succès auprès de son

et R. 761-1 du code de justice administrative.

l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

DAUNAT le droit d'opérer ces déductions, en se fondant sur les dispositions de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, aux termes duquel : N'est pas déductible la taxe ayant grevé :

) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, 1°) sous le n° 149 284, le recours enregistré le 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat

. ; la société anonyme SOFRAPAIN-LYON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

[1] Droits, obligations et garanties - Droit de grève - retenues pour fait de grève - Légalité. ?

Vu 1°) sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Martine C... et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe

Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex (34059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif

octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD RATP, dont le siège est 5 impasse Mousset à Paris (75012) ; le SYNDICAT SUD RATP demande au Conseil d'Etat : 1°

A et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006866 du 23 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi sur

Michel E... demeurant ... (33000) Bordeaux, Mme Françoise X... demeurant ... (33400) Talence et tendant à ce le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif