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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675310

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE EN NOM COLLECTIF SHAMIAN BAIL 1 par abréviation SNC SHAMIAN BAIL 1

SIREN 538825183Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

19/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

NOMICO 1

SIREN 978314151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société en Nom Collectif THETIS LEASING 1 et par abréviation SNC THETIS LEASING 1

SIREN 937922060Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société en Nom Collectif GULANGYU BAIL 1 par abréviation SNC GULANGYU BAIL 1

SIREN 807946777Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN NOM COLLECTIF KUMQUAT 1 BAIL

SIREN 501572648Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/07/2026

Voir →

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694566

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760884

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775442

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787889

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

applicables les articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit adresser au directeur départemental du travail et de l'emploi une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708800

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728852

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007788046

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

articles L. 321-7 (1er alinéa) et L. 321-9 doit... adresser au directeur départemental du travail et de la main-d' euvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007791245

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007843748

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

l'observation des règles posées à l'article L 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711377

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007724093

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802365

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714461

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1-

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007721154

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721170

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707569

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007743924

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

l'observation des règles posées à l'article L.321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1°

Source officielle