d'économie mixte de la ville de Béziers et du Littoral (SEBLI) ; 1.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la région niçoise (SEMAREN) et de la ville de Nice : Considérant que la société

d'économie mixte Arlis ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'économie mixte, régies ou services qui existaient à la date d'entrée en vigueur de cette loi ; que, toutefois, le législateur n'a entendu maintenir ces sociétés d'économie mixte, régies ou services

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société d'économie mixte de Montevrain. Considérant ce qui suit : 1.

Y... et X... y exerçaient une influence prépondérante ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, relative aux sociétés d'économie mixte locales, issue

d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés. / Les prises de participation sont subordonnées

d'économie mixte (SEM) sur un marché ; qu'ainsi, en recherchant si la prise en charge par la société d'économie mixte locale RCCE, en complément de son activité principale de service public, d'activités

d'économie mixte locales, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les élus locaux agissant en tant que mandataires

d'économie mixte nationale Mont Beuvray ; la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE (SAEMN) BIBRACTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de l'Aveyron a, par une délibération du 24 octobre 2005, approuvé le choix de la société d'économie mixte locale

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1

D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA-VILLETTE, NE POUVAIT LEGALEMENT EDICTER UNE OBLIGATION A CET EGARD, AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE

15 de la loi susvisée du 7 juillet 1983, prévoit que "les communes et leurs groupements peuvent (...) acquérir ou recevoir des actions de sociétés d'économie mixte locales" sous réserve qu'elles répondent

d'économie mixte, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction

économique de la région lyonnaise" (SODERLY), puis à participer, en tant que membre d'une institution constituée avec le département du Rhône et la région Rhône-Alpes à la conclusion, avec la même société

Article 2 : La requête présentée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par la COMMUNE DE NARBONNE et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD est rejetée.

Y..., X... et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/106 du 15 janvier 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier

MIXTE VINCEM, dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de Vincennes à Vincennes (94300) ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE VINCEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par

Syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société Frethelle sur la liaison entre cet aéroport et Paris (parking situé 22 avenue Armand Rousseau) ; 2°) de