CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - [1] Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et n'analysant ni les conclusions ni les moyens.

de l'article L. 211-1 du même code, tout étranger doit, pour entrer en France, être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; Considérant

INCIDENTS - Radiation de mentions injurieuses ou diffamatoires. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Elections. | 54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS [1]

01-05-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - (1) Visa d'exploitation accordé à un film ne portant pas une

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les litiges relatifs aux décisions portant abrogation d'un visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

Alain A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d' Etat : 1°) annule le visa 05-583 donné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 22 juin 2005 à l'opération d'introduction

1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE SI LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 4 JUIN 1975 PORTE, DANS SES VISAS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

19 juin 1990, introduite dans l'ordre juridique interne à la suite de la loi du 30 juillet 1991 qui en autorise l'approbation et du décret de publication du 21 mars 1995, dont l'article 10, paragraphe 1

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... représentée par sa présidente en exercice ; Mlle A... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent au Conseil d'Etat : 1°

rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 40, intitulé " Formes de coopération ", du règlement du Parlement et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas

Tabriquet, à Sale (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa

Considérant que le jugement attaqué se borne à viser " le code de justice administrative, et notamment son article R. 732-1-1 ", sans mentionner la décision par laquelle le rapporteur public a été dispensé

Il soutient que : - l'obligation de disposer d'un visa, qui répond notamment à des nécessités d'ordre public ainsi qu'une décision de refus de délivrer un visa d'entrée et de séjour opposée à un étranger

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (...) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (...

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija Y..., épouse X..., demeurant Douar El Adaoui, Douar Dou Tmnroute Ait Wafka à Tafraoute, par Tiznite (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2009 par laquelle le consul général de France à Montréal (Canada) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et

(code des visas) prévoit, en outre, que : " 1.

à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger est entré en France sans être titulaire d'un visa en cours de validité, l'intéressé peut, si la décision lui ayant refusé le visa n'est pas devenue

X... ; Sur les conclusions tendant à ce que soit prescrite, sous astreinte, la délivrance d'un visa à M.