DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 175-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

du code civil ainsi que de l'article 421-2-1 du code pénal ; En ce qui concerne les articles 25 et 25-1 du code civil : 3.

R. 214-85 du même code en tant qu'il introduit une dérogation " sous réserve des dispositions du [troisième] alinéa de l'article 251-1 du code pénal " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prononcer

immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code pénal, notamment son article 521-1 ; Vu l'ordonnance n°

aux personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, qui ne fait pas l'objet d'une procédure contradictoire, et, d'autre part, qu'elles n'imposent

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

civil, des articles " 32 et 33 " du code de la santé publique et de l'article 225-1 du code pénal.

du code pénal français réprime l'association de malfaiteurs, définie comme un groupement formé sur une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou

du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de participer

du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-2, 413-4, 413-6, 413-9, 421-1, 421-2

ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS SONT RESPECTIVEMENT PUNISSABLES DES PEINES ENONCEES A L'ARTICLE 187-1 DE CE CODE LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU LES CITOYENS

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

pénitentiaire ; Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu l'article 225-1