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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008019209
24 octobre 2001
13 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.
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9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008145689
10 mars 2003
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911073
7 juin 2004
. ; l'association "ELIRE POUR AGIR" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2002 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a
CETAT:CETATEXT000008021442
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622212
28 avril 1986
1er novembre 1981 et, d'autre part, à ce que ladite "participation" soit remise à la charge de l'intéressé ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622294
12 février 1986
19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624034
24 novembre 1986
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624283
9 juillet 1986
recouvrement de recettes qui ne sont pas de nature fiscale et présente le caractère d'un recours de plein contentieux ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par l'article 13
CETAT:CETATEXT000007624588
1 octobre 1986
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624766
25 juillet 1986
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007961502
30 décembre 1998
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.
CETAT:CETATEXT000007959728
31 mars 1999
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936933
29 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007943990
9 juin 1997
l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-741 du 13
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053544
28 juillet 2000
13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007882994
7 juin 1995
alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-594 du 13
6 SS
CETAT:CETATEXT000008030284
18 juin 2002
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE
CETAT:CETATEXT000008059795
9 juin 2000
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071949
27 juillet 2001
CAPITAL MARKETS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 13
CETAT:CETATEXT000008111348
22 février 2002