PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL A LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.432-4 DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE

et de l'emploi de Paris rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation spéciale instituée par l'article R. 322-7 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat

R.311-4-6 et R.311-4-9 insérés dans le code du travail par le décret attaqué se borne d'une part à prévoir que les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prises par le délégué départemental

conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCP Chabas et Associés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4

au motif que, dans la profession et la région considérées, l'agence nationale pour l'emploi ne disposait que de 5 offres d'emploi pour 59 demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code

Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment son article L.341-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

DE LILLE ET ENVIRONS A LILLE ET PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE THOMSON BRANDT A LESQUIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU

du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

France, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

le renouvellement de son titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu le code

du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les

le code du travail ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°