-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de

cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 29 juin 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur et de

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire

; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juin 2020, Vert

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M.

A consécutif à l'infraction commise le 19 juillet 2007 et, d'autre part, de la décision 48S constatant la perte de validité de ce permis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale

juin 1990 ; Vu la loi du 19 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de droit en retenant une interprétation erronée de l'article 222-32 du code pénal selon laquelle l'infraction d'exhibition sexuelle consisterait à montrer tout ou partie de ses organes sexuels à la vue

A ayant été établie par une condamnation pénale devenue définitive, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait

A ; que, par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de M.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et L. 223.

-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

délivré le 19 septembre 2019 par le tribunal de grande instance d'Aleksinac. 2.

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis