En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

PAR L'ARTICLE 728-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - DROITS DES DÉTENUS - ARTICLE D. 320-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Château L'Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 par

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société civile immobilière ROYER-TIGNES est rejetée.

1010 du code général des impôts.

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

En second lieu, les dispositions de l'article 1014 du code de procédure civile se bornent à autoriser, en des termes intelligibles, et à l'issue d'une procédure juridictionnelle et d'un contrôle de légalité

B a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile citées au point précédent.

342-9 du code civil, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment

par la société civile Claude X... ont excédé le montant de 175 000 F fixé à l'article 96 du code général des impôts ; que, par suite, en application des dispositions de cet article, ces bénéfices doivent

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

irrégulière ; qu'il méconnaît les dispositions de l'article 26 de la convention du 2 mai 2006 conclue en application des articles 28 de la loi du 13 août 2004 et L. 221-1 du code de l'aviation civile,

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Phila Invest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 513-3 du code des assurances et du paragraphe I de l'article L. 519-11 du code monétaire et financier.