2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

229-1 du code civil.

515-1 ajouté au code civil par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 définit le pacte civil de solidarité comme "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe

des communes ; Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative,

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 27 ET SUIVANTS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES

de liquidation d'une allocation temporaire d'invalidité au taux de 30 % ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 21 septembre 1959 ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ; Vu le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service