1er de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996, au titre de l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 94-129 du 10 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine... » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 111-6 du même code, dans sa version alors en vigueur

D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

L. 1131-1 et L. 1131-6 du code de la santé publique relatifs aux empreintes génétiques : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38 de la Constitution que les ordonnances prises sur son

appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SAVOLIERE ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu

PUBLICS (ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À LA CONV.

L. 1111-7 du code de la santé publique ".

A FORME OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE, EN CONTESTANT L'OBLIGATION QU'ENTEND LUI OPPOSER L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, DE REPONDRE SOLIDAIREMENT DE

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique que lorsque qu'un médecin accomplit un acte médical à l'égard d'un mineur, il lui appartient, en dehors des exceptions prévues