Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION RURALE UNION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28

du 27 novembre 1989 du préfet de la Loire ; que, dès lors, elle répond aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ; Sur la légalité de l'arrêté n° 89-1180 du 27 novembre

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli

" ; que si l'article 322 C de l'annexe II audit code dispose que "L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que les gîtes ruraux soient loués à la semaine," cette disposition

107 du code rural, de l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 6 1° de la loi du 16 décembre 1964 " ; Cons. d'une part qu'il résulte des termes mêmes

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; Considérant que le conseil national de la chasse et de la faune sauvage est chargé, en vertu des dispositions de l'article R.221-1 du code rural

de Morthomiers et de la commune de Morthomiers devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10

de la forêt ; Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret

minier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2 du décret précité n'ont pas été méconnues ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Lorsque l'autorisation est

minier ; Vu le décret °n 61-610 du 14 juin 1961 ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 441-4 du code du travail : Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant que, s'il résulte de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime que le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour rendre obligatoires les cotisations destinées à couvrir