de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Sur la recevabilité du moyen tiré, devant la cour administrative d'appel, de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de

collective du 14 mars 1947, que, d'une part, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1970 étendant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements

objet de fusionner en un seul champ conventionnel le champ des conventions collectives suivantes : / - IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : " Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention

soutient que, le protocole d'accord du 14 décembre 1979 formant un tout avec la convention collective nationale du 16 novembre 1979, le ministre ne pouvait prendre qu'une décision de même sens à l'encontre

6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété par l'avenant A-159, en tant que cette réduction s'applique aux participants dont la retraite a été liquidée

Considérant, en second lieu, que l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale résultant de l'avenant contesté prévoit notamment, en contrepartie de la dérogation apportée à la durée minimale

convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°) de

interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 ; 2°) de

L. 133-14 du code du travail : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 133-14 du code du travail que l'arrêté d'extension d'une convention collective doit être précédé de la publication

les entreprises d'installation de cuisine, et celui de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986, étendue par arrêté du 15 juillet 2002, qui inclut le commerce de

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de prévoyance et de retraite qu'elle institue s'applique

du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant départemental de Lot-et-Garonne à la convention collective nationale de la coiffure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 93/104/CE du Conseil

collective nationale des pompes funèbres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993

Considérant que l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 comporte des clauses spécifiques pour les voyageurs représentants placiers en matière

du syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) signataire de la convention, a donné naissance en novembre 1983 au syndicat national de restauration collective (S.N.R.C.), le syndicat