et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut prononcer

: La requête n° 144 039 de M.

dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "La section des assurances sociales

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

717-1 du code de procédure pénale, dont il fait application ; qu'ainsi qu'il ressort des termes de l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiant l'article 717-1 du code de procédure

454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

garantis par la Constitution des articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.