En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " (...) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation

145-4 du code de procédure pénale ". 9.

Aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

de l'article 434-35 du code pénal.

de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (...)

Aux termes de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors applicable : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues

D. 147 du code de procédure pénale.

aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

En ce qui concerne les articles 148-5, 712-5 et 723-6 du code de procédure pénale : 3.

dirigée contre elle" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "La section des assurances sociales

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

144 MORTAIGNE JEAN, 4 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 145 MUSKALA WLADYS, 81 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART. 146 MILON DANIEL, 89 RUE WINSTON CHURCHILL, LAMBERSART 147 MESSEMANNE BERNARD

dirigée contre elle ..." ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins peut prononcer

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958