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2 résultats pour « ARTICLE 18 DU CONTRAT POUR ETRE ARBITRES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673247

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL DOIT, SOUS RESERVE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, AVOIR ETE ADOPTE PAR UNE DECISION UNANIME DES FAMILLES PROFESSIONNELLES YC...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

Source officielle