Krikorian, avocat inscrit au barreau de Marseille, a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, les articles 1er, 16 alinéa 3, 104 et 105, 154, 171 à 173, 183 et 184, 185 et 186, 197 alinéa 4 et

A...L...et Me M...O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité de l'article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, des articles 4 et 5

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

fiscale, à s'introduire, en méconnaissance des dispositions de l'article 184 du code pénal, au domicile du contribuable ou dans tout autre lieu privé contre son gré, aucune obligation n'est en revanche

Par une requête n° 1901694, la société FE Sainte-Anne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Sur les motifs de l'arrêt portant sur les intérêts protégés par les articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-14 et L. 511-1 du code de l'environnement : 2.

comme ayant été présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-52 du code de l'environnement, au motif qu'elles avaient saisi le préfet d'une demande tendant à ce qu'il soit

QUE, REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE, L'INTERESSE SUPPORTAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES DE SON IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article

L. 181-12 du même code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. () ".

la loi du 29 juillet 1881 sur la presse étrangère modifiée, notamment son article 14 ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, par la voie d'une demande adressée au juge d'instruction et tendant à obtenir la copie desdits documents ; que, par suite, il doit être regardé

pénale, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

presse ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... possédait à titre personnel des pièces de monnaie anciennes dès avant la constitution de la société "Artsby 1881", il n'établit pas, eu égard aux constatations susindiquées faites par le juge pénal