A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1831-1 à 1831-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

: Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : - 1° Les immeubles nationaux ... lorsqu'ils sont affectés à un

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L. 761-1 du code de la justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 Vu le

portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le décret n° 62-1587 du 29

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'article 206-2 du code général des impôts qu'une société civile régie par les dispositions des articles 1832 et suivants

71 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ET DE LA REQUETE : - CONS.

117 du code général des impôts, l'administrationa regardé M.

X..., ANCIEN RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS EN RETRAITE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DE VERSER, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

1825 du code général des impôts, pris ensemble avec l'article 406 L du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le trouble à l'ordre public ayant cessé depuis au moins trois

23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES REFUS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE RAPPORTER

38 et 39 duodecies et suivants du code général des impôts ; que la part d'indemnité d'assurances perçue à l'occasion des dommages subis devait, dès lors, être regardée comme une recette de l'exercice

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1723 quater du code général des impôts "I.

1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi