4, paragraphe 2, et à l'article 5, paragraphe 4 () ".

; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans

toute publicité en faveur du filtre à air ICLEEN produit par la SOCIETE INCEN A.G. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 552 ; Vu la loi n° 79-587

; qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux

de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le maire de Dourgne

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique ;

de cet arrêt et la condamnation de la préfecture de la Moselle au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter du 29 novembre 1978 et capitalisation des intérêts au 12 août 1981 ; Vu le code

1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

civil ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 ; Vu l'arrêté

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3, 4, 27, 29, 37 et 40 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du paiement de ces sommes ; 2° la relaxe des fins de la poursuite ; Vu le code du domaine de l'Etat ; l'ordonnance royale d'août 1681 ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; le code des tribunaux administratifs

Toutefois, l'exercice de certains d'entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre " ; qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " Les opinions ou croyances

MIGNOT se prévaut des dispositions de l'article 640 du code civil qui, instituant une servitude d'écoulement des eaux au détriment des fonds inférieurs, interdisent au propriétaire supérieur de rien faire

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

L. 9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT