Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du 15 juillet 2024 par

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles de ses articles A. 37

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

L'article 432-13 du code pénal dispose que : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une

B a commis diverses infractions au code de la route les 6, 15 et 18 novembre 2020, 20 janvier, 26 et 28 mars, 21, 24 et 28 mai et 21 juin 2021, qui ont conduit le ministre de l'intérieur à constater la

, 28 février 2021, 7 novembre 2021, 23 février 2022 et 3 juin 2022.

Aux termes de l'article D. 80 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés

2019, 30 septembre 2020, 25 avril 2021 et 19 mai 2021, et d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après

n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - la décision du 19 juillet 2023

, puis de nouveau à compter de septembre 2022, et des fonctions de responsable du service d'état-civil de la commune de Saint-Jean-de-Braye, de janvier 2020 à septembre 2022.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoyait que : « Même si les délais de reprise

Les articles A. 37-15 à A. 37-18 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil

Il ressort des pièces du dossier que, du 12 juillet 2022 au 20 juillet 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.