préparatoires de la loi, que la conservation du bénéfice des dispositions des articles L.12 à L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur

jouissance immédiate de la pension conformément aux dispositions du a) du 3 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault

IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié

Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après

2013 et 2014 en application du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de cette somme.

Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.

du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 4.

du Conseil, du 22 mars 2004 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative

Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien

D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation