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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494268.20241216
16 décembre 2024
personnels de l'Etat avaient été abrogées par l'article 22 de la loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier modifiant l'article L. 55 du code des pensions civiles
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491057.20241028
28 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté modifié
ECLI:FR:CECHS:2025:492216.20250331
31 mars 2025
Aux termes de l'article 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626
26 juin 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 23 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil.
ECLI:FR:CECHR:2024:494878.20241217
17 décembre 2024
du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442343
2 décembre 2019
du Conseil, du 22 mars 2004 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
A...étaient celles de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; que, toutefois,
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 4 avril 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 4.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853956
3 juillet 2015
Sur les conclusions de la société Vignobles Laffourcade présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
ECLI:FR:CECHS:2024:489112.20241014
14 octobre 2024
L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471699.20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004 : " En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866711
10 juillet 2015
de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492333.20250311
11 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts et de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code citées au point 2, que lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030445632
27 mars 2015
pour enfant tel qu'il découle de la prise en compte du congé maternité, en application des dispositions combinées du b de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires