L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

les articles R. 2141-36 et R. 2141-37 du code de la santé publique, et l'article 3 du même décret, en tant qu'il crée les articles R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-5, R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-14, R.

L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans

recevoir l'aéro-club avec ses équipements ; que l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile étant visé par l'arrêté contesté s'applique au litige ; qu'en toute hypothèse, aucune enquête technique

opposée par la commune de Couret (Haute-Garonne) doit donc être écartée ; Considérant que les pouvoirs que le préfet tient des articles 210 et 212 du code de la famille et de l'aide sociale d'ordonner

est sans effet sur sa légalité ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2

de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 19 octobre 1975 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires

: " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

L. 2141-2 du code de la santé publique.

En vertu de l'article L. 262-10 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le droit au revenu de solidarité active dit " socle ", permettant de porter les ressources du foyer au niveau du montant

en application de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 13.