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3 résultats pour « ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144942

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

pénal ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033684999

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d'obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l'article L. 2122-1 du code général de la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958760

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

Source officielle