256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PERIODE EN CAUSE : "1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON" est rejeté.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION

. ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LE MINISTRE DE LA SANTE A LE 25 JUILLET 1974, SUR AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOSPITALISATION, PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA

N 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N 78-257

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

SOCIALE" ; QUE L'ARTICLE 1 606 BIS DU MEME CODE PREVOIT QUE :"LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

470 3 ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER CE PREJUDICE A 25 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LA VILLE DE

L. 162-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il a été modifié par l'article 17-IV de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins : "Les rapports

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

, ne peuvent être regardées comme des parties intéressées au sens des dispositions des articles L. 911-4 et R. 931-2 du code de justice administrative.