I... ; Cons. qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des communes, 29 sièges sont à pourvoir dans la commune de La Queue-en-Brie ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 262 du code électoral

novembre 2009 en vue de procéder au renouvellement du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

X... demandant la suppression de l'affiche précitée, n'ont été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

B... était soumis, non à la prescription quadriennale, mais à la prescription trentenaire instituée par l'article 2262 du code civil alors en vigueur, la cour a fait une exacte application des dispositions

Gata ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant

Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son

X... et Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-400 du 21 avril 1988 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; Vu le

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le

, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement

physique dénommée "le mandataire financier" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "L'association de financement électorale doit être

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral dans sa version en vigueur à la date de l'élection : " () lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas

électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

O... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail alors en vigueur "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant