En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code des juridictions financières : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles

général de l'AMF imposant aux prestataires de services d'investissement d'agir au bénéfice exclusif de leurs clients, des articles L. 533-10 du code monétaire et financier, 313-18, 313-19 et 313-20 du

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'arrêté litigieux : " La carte de séjour

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure qu'est pénalement sanctionné " quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions

ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; qu'ainsi, en faisant une application cumulative des dispositions de ces deux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France

Par ailleurs, le code pénal réprime aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 le délit d'escroquerie aux fins de protéger la société dans son ensemble des personnes usant de tromperie.

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil :

315-16, 315-73 et 313-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des dispositions du code de déontologie d'Exane imposant d'informer le responsable de la conformité de la détention

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence

de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324

remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est

qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, issu de l'article 23 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et de l'article L. 312-16 du même code, dans sa rédaction résultant du même article.