3 du présent article. " ; 4.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

L. 2212-3 et L. 2212-3 à L. 2212-5 du code de la santé publique et comporte des mesures qui ne sont plus justifiées à ce jour ; .

cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, la compétence conférée aux départements en matière d'aide sociale à l'enfance et de protection des mineurs en danger, notamment par les articles L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code