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1 résultats pour « ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER ET LE CONDAMNER A U »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

une "extraction" ou un "affouillement" au sens des dispositions précitées de l'article L.145-5 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne l'application de l'article L.145-6 du code de l'urbanisme : Considérant

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