rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : -

373 et 376 du code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

la règle de l'équivalence posée par l'article 21 du code rural doit être regardée comme ayant été méconnue" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les apports en cause de M.

3 dudit arrêté en ramenant le volume du débit d'eau réservé maintenu dans la rivière de 6 mètres cubes par seconde à 4 mètres cubes par seconde au maximum et d'annuler l'article 7 faisant obligation à

RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

22431 du code rural, fixe les conditions d'indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins infectés ou contaminés par la brucellose ; qu'en vertu de l'article 14 du décret du 31 décembre 1965, codifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable" ; qu'aux termes de l'article R.371-9 du même code : "la redevance prévue au 1° de l'article L.371-6 est

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social ou son ayant droit, qui a été victime d'un accident

DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1O DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE

rural ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

Considérant que le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue a pour objet de préciser les conditions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement, créés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie

; Considérant, en outre, qu'ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 12111 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie