Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

notamment ses articles 388, 389-3 et 488 ; Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

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Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA, ayant son siège ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELISA

pénal ; 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11 et 433-1 du code pénal ; 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute./ Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette seconde demande de capitalisation ; Article ler : Les sommes de 239 000 F et de 29 000 F que les Hospices civils de Strasbourg ont été condamnés

et arrêtée, pour la France, pour la période allant du 2 avril 1984 au 31 mars 1985, à 25 585 milliers de tonnes de lait ou d'équivalent lait ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de

1844-1 du code civil, applicables aux sociétés en participation de par l'article 1871 du même code, la stipulation de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1977 aux termes de laquelle "les bénéfices

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet

211 du code de procédure civile de la Polynésie française, sursis à statuer et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de l'abrogation de l'article 10 du décret n°60-389 du 22 avril 1960

A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ; VU LE CODE CIVIL ET SON ARTICLE 389 ; LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LES

L. 861-1 du code de la sécurité sociale : "Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret,

259 A du code général des impôts, pris pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, modifié par

X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

En deuxième lieu, l'article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 1er du décret du 28 août 2020, définit les revenus regardés comme tirés des activités artistiques perçus à titre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise : Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise s'élevant à