précitées à un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code général des impôts ; que ce dernier article autorise le ministre de l'économie et des finances à définir par

R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans

victimes de la guerre aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 1er de la Constitution du 4

DE LA PERIODE DU CONGE BONIFIE AVEC CELLE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 9, ALINEA 4 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ALINEA QUE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, l'autorité administrative peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4 ; qu'aux termes

74 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO. 213-1, LO. 6213-4, LO. 6214-3 et LO. 6214-4 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 4 A, 4 B et 150

de la Dordogne en tant qu'elle a édicté les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale

18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires, modifiée

VI - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ..." ; que la disposition du décret ainsi prévu qui est reprise à l'article 49 septiès F de l'annexe III au code général des impôts,

de l'article L.223-4 du même code : "Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail

en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars

L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an, le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES

En outre, il résulte de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, auquel l'article L. 133-4-5 renvoie, que, lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération

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